Espace-Temps-Propriété - Définition et restriction de la propriété privée du sol à l'heure du développement durable et l'aménagement du territore

Summary

Demandez à un juriste suisse ce qu'est la propriété, et il vous répondra que c'est le droit de disposer librement d'une chose, dans les limites de la loi. Or, appliquée au sol, cette conception de la propriété est aujourd'hui problématique, ce dont témoigne la jurisprudence issue de l'entrée en vigueur du droit fédéral de l'aménagement du territoire. En effet, le Tribunal fédéral a alors retenu que les premiers plans adoptés sur la base de ce droit avaient pour effet de "concrétiser le véritable contenu de la propriété". De sorte que les propriétaires dont les fonds n'étaient plus affectés à la construction n'avaient dans la règle pas droit à une indemnité d'expropriation matérielle. Ce livre s'efforce de dépasser cette contradiction historique, en interprétant le droit civil d'une manière qui se veut conforme au droit constitutionnel.

Product details

• Authors: Jacques Dubey
• Publisher: Schulthess
• Languages: French
• Product format: Other book format
• Released: 01.04.2012
• EAN: 9783725565627
• ISBN: 978-3-7255-6562-7
• No. of pages: 518
• Dimensions: 160 mm x 230 mm x 43 mm
• Weight: 594 g
• Series: Arbeiten aus dem Iuristischen Seminar der Universität Freiburg Schweiz; Travaux de la faculté de droit de l'Université de Fribourg; Arbeiten aus dem Iuristischen Seminar der Universität Freiburg Schweiz; Arbeiten aus dem Juristischen Seminar der Universität Freiburg /Travaux de la faculté de droit de l'université de Fribourg; Arbeiten aus dem Iuristischen Seminar der Universität Freiburg Schweiz /Travaux de la faculté de droit de l'université de Fribourg suisse
• Subjects: Social sciences, law, business > Law; Raumplanung, Umweltrecht, Umweltpolitik und Umweltrecht, Energieressourcen, environnement, Droit constitutionnel, droit de construire, droit civil, conception de la propriété