Pibd T.847 ; Propriete Industrielle

Première partie :

Textes officiels

Textes in extenso

- Questions écrites - Parlement européen

Question écrite ... sur l'examen approfondi des conditions de droit et de fait pour une nouvelle législation, et réponse

Question écrite... sur les cas patents de piraterie et de contrefaçon et éléments précis constitutifs d'un délit, et réponse

- Questions écrites - Assemblée nationale

Question écrite ... sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, et réponse

Relevés

Journal officiel de l'Office européen des brevets

Législation étrangère

Notifications relatives aux traités

Deuxième partie :

Doctrine

- Comptes rendus

- La doctrine dans les revues

Troisième partie :

Jurisprudence

- Brevets d'invention - Marques - Dessins et modèles

Quatrième partie :

Actualité et informations

- Chronique de l'étranger - Bibliographie - Échos - PIBD-Servic

Product details

• Authors: Collectif
• Publisher: Documentation Francaise
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 24.02.2012
• Dimensions: 210 mm x 270 mm x 5 mm
• Weight: 222 g
• Series: Pibd
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Mercantile and commercial law