Pibd T.843 ; Textes Officiels : Doctrine, Jurisprudence

Première partie :

Textes officiels

- Textes in extenso

Questions écrites - Assemblée nationale

Question écrite... sur le développement de fausses marques de produits " pseudo français " dans de nombreux pays étrangers et réponse

Question écrite... sur l'adoption par le Conseil de l'agriculture de deux règlements destinés à simplifier les dispositions relatives à l'enregistrement des appellations d'origine protégées (AOP), des indications géographiques protégées (IGP) et des spécialités traditionnelles garanties (STG), et réponse.

- Relevés

Législation étrangère

Notifications relatives aux traités

Deuxième partie :

- Comptes rendus

- La doctrine dans les revues

Troisième partie :

Jurisprudence

- Brevets d'invention - Marques - Dessins et modèles - Concurrence déloyale

Quatrième partie :

Actualité et informations

- Chronique de l'étranger - Échos - PIBD-Services

Product details

• Authors: Collectif
• Publisher: Documentation Francaise
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 24.02.2012
• No. of pages: 160
• Dimensions: 210 mm x 270 mm x 5 mm
• Weight: 64 g
• Series: Pibd
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Mercantile and commercial law