Pibd T.842 ; Textes Officiels : Doctrine, Jurisprudence

Première partie :

Textes officiels

Textes in extenso

Journal officiel de la République française

- Arrêté du 20 octobre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété industrielle

Questions écrites - Assemblée nationale

- Question écrite... à M. le ministre de l'Agriculture et de la Pêche, au sujet de la protection des variétés végétales, et réponse

- Question écrite... à M. le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, sur la contrefaçon et le vol d'intelligence subis par les PME-PMI et réponse

Relevés

- Travaux préparatoires

- Législation étrangère

- Notifications étrangères

Deuxième partie :

Doctrine

- Comptes rendus

- La doctrine dans les revues

Troisième partie :

Jurisprudence

- Brevets d'invention - Marques - Dessins et modèles - Concurrence déloyale

Quatrième partie :

Actualité et informations

- Chroniques de l'étranger - Échos - PIBD-Services

Product details

• Authors: Collectif
• Publisher: Documentation Francaise
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 24.02.2012
• No. of pages: 172
• Dimensions: 210 mm x 270 mm x 5 mm
• Weight: 68 g
• Series: Pibd
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Mercantile and commercial law