Pibd T.811

Première partie :

Textes in extenso

- Déclaration de la Commission européenne

- Question écrite - Sénat

Relevés

- Journal officiel de la République française

- Travaux parlementaires

- Législation étrangères

Deuxième partie :

Doctrine

Comptes rendus

Pourquoi se préoccuper de la protection des topographies de circuits intégrés ? (Canada), d'après l'article d'Allan Millard

La doctrine dans les revues

Troisième partie :

Jurisprudence

- Brevets d'invention - Marques - Dessins et modèles

Quatrième partie :

- Chronique de l'étranger

- Échos

- PIBD-Services

Product details

• Authors: Collectif
• Publisher: Documentation Francaise
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 24.02.2012
• Dimensions: 210 mm x 270 mm x 27 mm
• Weight: 154 g
• Series: Pibd
• Subject: Social sciences, law, business > Law