Collectivites territoriales et - Exercice de la liberte de reunio

Si, dans de nombreux pays, des textes précis donnent la liste des libertés publiques et précisent leur valeur juridique, en France aucune disposition du droit positif ne les définit ni ne les énumère. Le vocabulaire lui-même est très incertain : libertés publiques, libertés fondamentales ou droits fondamentaux, droits de l'homme ou droits humains sont autant de formules utilisées à peu près sans distinction. La liberté de réunion qui est l'une des formes de liberté les plus essentielles pour une démocratie moderne, n'échappe pas à cet état de fait. les collectivités territoriales ayant la compétence, le pouvoir d'interdire une réunion publique si elles estiment qu'elle est de nature à troubler l'ordre public, certains abus peuvent parfois être constatés.

About the author

Juriste et chercheur en droit public, Yves Nassouri est titulaire de plusieurs diplomes universitaires en droit public et droit international.Il est depuis 2007 président du Collectif des Organisations de jeunesse pour la Démocratie et le Développement en Afrique ( C.O.D.DE-Afrique)

Product details

• Authors: Yves Nassouri, Nassouri-Y
• Publisher: Omniscriptum
• Languages: French
• Product format: Undefined
• Released: 16.02.2012
• EAN: 9786131514159
• ISBN: 9786131514159
• Series: Omn.Univ.Europ.
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law