Code civil

Ce code contient les dispositions relatives au droit des personnes, de la propriété et des sûretés dont celles applicables à Mayotte : naissance, état civil, mariage, autorité parentale, testament et succession, patrimoine, contrats de responsabilité civile, rapports de voisinage.

Product details

• Authors: Collectif
• Publisher: Les éditions des Journaux officiels
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 20.08.2011
• EAN: 9782110766922
• ISBN: 978-2-11-076692-2
• No. of pages: 195
• Dimensions: 220 mm x 280 mm x 10 mm
• Weight: 507 g
• Series: Codes officiels; Journal officiel de la République française, n° 1747. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 5145. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20006. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20077. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20010. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 1102. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20055. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20077. Législation et réglementation; LEGISLATION REGLEMENTATION; Journal officiel de la République française, n° 1456. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 1010. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 5142. Législation et réglementation; Journal officiel de la République française, n° 20046. Législation et réglementation
• Subject: Social sciences, law, business > Law