Fr. 39.50

Les aspects de l exercice du - Commerce dans l espace ohad

French · Hardback

Shipping usually within 1 to 2 weeks (title will be printed to order)

Description

Read more

Informationen zum Autor Thiéry Déthie FALL, étudiant à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis. Ayant suive tous son cursus universitaire dans ladite université, il prétend, présentement, au diplôme de D.E.A (Diplôme d'Études Approfondies) en Droit des affaires, sa spécialité. Il fut membre du Mouvement des Écologistes et du Club OHADA de l'Université de Saint-Louis. Klappentext Traiter du commerce dans l'OHADA est intéressant, car, une définition est faite par le traité de l'ohada quant aux conditions requises pour avoir la qualité de commerçant. Or, on se rend compte que dans la pratique la réalité est tout autre car si une partie des commerçants se soustrait aux règles définies par les textes, il y a cependant une autre catégorie qui ne répond pas à ces règles .Cela a d'ailleurs conduit à la division de la corporation en deux secteurs à savoir d'une part le secteur formel et d'autre part le secteur informel. Si le secteur formel regroupe l'ensemble des commerçants qui sont en règle avec les normes établies par le droit commercial pour avoir la qualité de commerçant, le secteur informel quant à lui, comprend les personnes qui n'ont pas accomplies les formalités nécessaires pour être commerçant. Ce secteur informel constitue d'ailleurs la plus grande part de l'activité commerciale dans l'espace ohada car à lui seul il représente prés de 70% de l'économie. Quel impact le secteur informel a t-il dans notre économie? A-t-il un régime juridique? Si oui, lequel? Comment le droit Ohada réglemente-t-il ce secteur informel? Qu'en est-il du secteur dit for

Product details

Authors Thiéry Fall, Fall-t
Publisher Omniscriptum
 
Languages French
Product format Hardback
Released 04.01.2012
 
EAN 9783841786753
ISBN 978-3-8417-8675-3
Subject Social sciences, law, business > Law > Mercantile and commercial law

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.

Write a review

Thumbs up or thumbs down? Write your own review.

For messages to CeDe.ch please use the contact form.

The input fields marked * are obligatory

By submitting this form you agree to our data privacy statement.