Commentaire pratique de la protection juridique en matière d'aménagement du territoire - avec la jurisprudence commentée relative à la révision de l'organisation judiciaire fédérale

Summary

Les dispositions de la LAT sur la protection juridique font l’objet d’un commentaire com­plet et actuel : Avec de nombreuses références à la jurisprudence relative à la révision de l’organisation judiciaire fédérale, qui vont bien au­delà du droit de la construction et de l’aménagement du territoire.
La loi sur l’aménagement du territoire consacre deux articles à la protection juri­dique: l’article 33 contient les exigences minimales de droit spécial en matière de pro­tection juridique dans les cantons, alors que l’article 34 règle la protection juridique au niveau fédéral. Ces deux articles sont traités dans l’œuvre à feuilles mobiles Commentaire de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire de manière approfondie et extrême­ment compétente par MM. Heinz Aemiseg­ger, juge fédéral, et Stephan Haag, greffier au Tribunal fédéral. Leurs explications, agré­mentées de nombreuses références à la nou­velle jurisprudence, dépassent largement le cadre de l’aménagement du territoire. C’est la raison pour laquelle ce commentaire sur la protection juridique en matière d’aménage­ment du territoire fait l’objet d’un tiré à part.

Product details

• Authors: Heinz Aemisegger, Aemisegger Heinz, Stephan Haag, Haag Stephan
• Publisher: Schulthess
• Languages: French
• Product format: Other book format
• Released: 01.10.2010
• EAN: 9783725561452
• ISBN: 978-3-7255-6145-2
• No. of pages: 214
• Dimensions: 122 mm x 182 mm x 18 mm
• Weight: 290 g
• Subjects: Social sciences, law, business > Law > International law, foreign law; Raumplanung, Territoire, matière, Commentaire pratique