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Étude
- L'administration consultative, par Frédéric Amérigo, Catherine Argoyti et Florence Arnoldy (Drection des affaires juridiques)
Droit européen
Actualités communautaires
- Directive " Services " : le vote du Parlement européen en deuxième lecture, le 15 novembre 2006, a mis fin à trois ans de procédure législative
- Services postaux : la Commission propose la libéralisation totale du marché au 1er janvier 2009
Jurisprudence communautaire
- La Cour confirme la possibilité pour les entreprises de l'Union d'adopter une stratégie d'optimisation
fiscale, mais en précise les limites
- La CJCE confirme qu'une décision de la Commission déclarant compatible une aide octroyée sans
avoir été notifiée n'a pas pour effet de régulariser, a posteriori, l'acte d'exécution illégal de cette aide, et précise la portée du défaut de notification dans un tel cas de figure
- La Cour de justice a condamné la France en manquement pour n'avoir pas pris, dans le délai imparti, toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de l'entreprise Scott Paper SA / Kimberly-Clark les aides lui ayant été versées
- Les dispositions du droit luxembourgeois soumettant l'inscription des avocats européens auprès des
autorités compétentes de l'État d'accueil à un niveau de connaissances linguistiques sont contraires au droit communautaire
- Nouvelle condamnation des actions spécifiques (" Golden shares ") par la CJCE
- Inexécution des décisions de justice : précisions sur les condamnations aux astreintes
Jurisprudence
- La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au respect de l'article 2 de la Constitution : illustration d'une carence dans la défense de la langue française ?
- L'harmonisation totale, une notion difficile à cerner
- Constitutionnellement possible, la privatisation des sociétés d'économie mixte concessionnaires
d'autoroutes a été régulièrement autorisée par les décrets des 2 février, 16 février et 8 mars 2006
- Une autorisation d'installation classée peut-elle être partiellement caduque ?
- Prestations de services juridiques et jurisprudence du Conseil d'État : état des lieux suite à l'arrêt Association des avocats conseils d'entreprises et Société Cabinet Philippe Petit et associés
- La CEDH condamne la France pour la non-exécution de décisions de justice
Actualités
- Le point sur... La réforme des marchés d'intérêt national
- Le point sur... Le régime social des indépendants
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