Pibd T.774

Première partie :

Textes officiels

Textes in extenso

- Décision du président de l'Office de l'harmonisation dans le Marché

intérieur

- Communication du président de l'Office de l'harmonisation dans le Marché

intérieur

- Questions écrites parlementaires

Relevés

- Législation étrangère

Deuxième partie :

Doctrine

- Comptes rendus

- La doctrine dans les revues

Troisième partie :

Jurisprudence

- Brevets d'invention - Marques - Dessins et modèles

Quatrième partie :

Actualité et informations

- Bibliographie - Echos -PIBD Services

Product details

• Authors: Revue Pibd
• Publisher: Documentation Francaise
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 30.11.2003
• Dimensions: 210 mm x 270 mm x 5 mm
• Weight: 154 g
• Series: Pibd
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law