Pibd T.772

Première partie :

Textes officiels

Textes in extenso

- Règlement CE

- Questions écrites

Relevés

- Journal officiel de l'Office européen des brevets

- Journal officiel de l'harmonisation dans le Marché intérieur

- Législation étrangère

- Notifications relatives aux traités

Deuxième partie :

Doctrine

- Comptes rendus

- La doctrine dans les revues

Troisième partie :

Jurisprudence

- Brevets d'invention - Marques - Dessins et modèles - Appellation d'origine

Quatrième partie :

Actualité et informations

- Bibliographie - PIBD-Services

Product details

• Authors: Revue Pibd
• Publisher: Documentation Francaise
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 30.11.2003
• Dimensions: 270 mm x 210 mm x 5 mm
• Weight: 144 g
• Series: Pibd
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law