Pibd T.767

Première partie : Textes officiels

Textes in extenso

- Décisions du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché

intérieur

- Communications du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché

intérieur

- Questions écrites

Relevés

- Journal officiel de l'Union européenne

- Notifications relatives aux traités

Deuxième partie : Doctrine

Comptes rendus

- La Protection juridique des logiciels en Russie

La doctrine dans les revues

Troisième partie : Jurisprudence

Brevets d'invention

Marques

Dessins et modèles

Quatrième partie : Actualités et informations

Chronique de l'étranger

Echos

PIBD-Services

Product details

• Authors: Revue Pibd
• Publisher: Documentation Francaise
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 10.03.2010
• Dimensions: 210 mm x 270 mm x 5 mm
• Weight: 128 g
• Series: Pibd
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law