Pibd T.760

Première partie :

Textes officiels

Textes in extenso

- Questions écrites

Relevés

- Site de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

- Législation étrangère

- Notification relative aux traités

Deuxième partie :

Doctrine

Comptes rendus

- La protection des sites internet sur le fondement du droit des bases de données, d'après l'article

de Lorna Brazell

La doctrine dans les revues

Troisième partie :

Jurisprudence

- Brevets d'invention - Marques - Dessins et modèles - Obtentions végétales

Quatrième partie :

Actualités et informations

Chronique de l'étranger

- Comptes rendus

- Echos

- PIBD-Services

Product details

• Authors: Revue Pibd
• Publisher: Documentation Francaise
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 10.03.2010
• Dimensions: 210 mm x 270 mm x 5 mm
• Weight: 124 g
• Series: Pibd
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law