Pibd T.758

Première partie : Textes officiels

Textes in extenso

- Arrêté du 12 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 24 décembre

2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la

propriété industrielle

- Question écrite de M. Louis Duvernois sur le problème de la traduction des brevets

européens,

et réponse

Relevés

- Journal officiel des Communautés européennes

- Journal officiel de l'Office européen des brevets

- Avis et rapports du Conseil économique et social

- Les sites de l'Union européenne

- Travaux parlementaires

- Notifications relatives aux traités

Deuxième partie : Doctrine

Comptes rendus

La doctrine dans les revues

Troisième partie : Jurisprudence

- Brevets d'invention - Marques - Dessins et modèles

Quatrième partie : Actualité et informations

- Chronique de l'étranger - Bibliographie - Echos - PIBD-Services

Product details

• Authors: Revue Pibd
• Publisher: Documentation Francaise
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 10.03.2010
• Dimensions: 210 mm x 270 mm x 5 mm
• Weight: 144 g
• Series: Pibd
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law