Pibd T.756

Première partie : Textes officiels

Textes in extenso

Relevés

Journal officiel des Communautés européennes

Journal officiel de l'Office de l'harmonisation dans le Marché intérieur

Site de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Travaux parlementaires

Législation étrangère

Deuxième partie : Doctrine

Comptes rendus de doctrine

La doctrine dans les revues

Troisième partie : Jurisprudence

- Brevets d'invention

- Marques

- Dessins et modèles

- Logiciels

- Concurrence déloyale

Quatrième partie :

Actualité et informations

- Bibliographie

- PIBD-Services

Product details

• Authors: Revue Pibd
• Publisher: Documentation Francaise
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 10.03.2010
• Dimensions: 210 mm x 270 mm x 5 mm
• Weight: 500 g
• Series: Pibd
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law