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Le contrôle du référendum par la justice constitutionnelle

French · Paperback / Softback

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La question du contrôle du référendum par la justice constitutionnelle se pose en France depuis la décision du 6 novembre 1962 dans laquelle le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler les lois référendaires, au motif, notamment, qu'elles «constituent l'expression directe de la souveraineté nationale». Cette jurisprudence conduit à attribuer une immunité juridictionnelle à ces dernières, quel que soit leur rang dans la hiérarchie des normes. Or, la conception de la démocratie a évolué: outre l'idée d'un «gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple», elle se fonde sur une reconnaissance des droits et libertés fondamentaux et sur le respect du pluralisme qui justifient une protection des droits des minorités. Par conséquent, une conciliation entre souveraineté du peuple et respect des droits fondamentaux doit être trouvée. Par ailleurs, le référendum et la justice constitutionnelle ne sont pas aussi antagonistes que la doctrine française l'a parfois fait apparaître. Il existe des points de rencontre entre ces deux institutions qu'il convient de rappeler à la lumière du droit étranger.




Cet ouvrage étudie précisément la question du contrôle du référendum au regard des expériences étrangères. Il se divise en deux parties consacrées successivement à la «légitimité du contrôle» et aux «modalités d'exercice du contrôle» du référendum par la justice constitutionnelle. La première partie justifie l'intervention de la justice constitutionnelle à la fois pour contrôler et pour protéger la volonté exprimée par le peuple. La seconde examine les conditions dans lesquelles un contrôle peut être organisé tout en respectant le principe de la souveraineté du peuple.

Product details

Authors MARTHE FATIN-ROUGE STEFANINI, Martine Fatin-Rouge Stéfanini, Louis Favoreu, Martine Fatin-Rouge Stéfanini, RATIN ROUGE STEFANI
Publisher Economica
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 30.09.2004
 
EAN 9782717849400
ISBN 978-2-7178-4940-0
No. of pages 381
Weight 800 g
Series Droit public positif
Droit public positif
Subject Social sciences, law, business > Law

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