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L'acte public en droit international privé

French · Paperback / Softback

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Actes de l'état civil, actes notariés, célébrations d'un mariage, formalités de publicité ou encore formalités de répudiation ne sont que quelques exemples de ce que la doctrine internationaliste appelle les actes publics. C'est dire l'ampleur de la recherche.
Consacrée à la fois aux procédures d'élaboration d'un acte public par une autorité française et aux problèmes de réception des actes publics étrangers, l'étude répond à la plupart des questions que pose le droit international privé: ainsi en est-il du rôle du notaire ou de l'officier de l'état civil au regard des règles de conflit de lois, ou bien du choix de la méthode appropriée pour accueillir en France les actes étrangers. Il apparaît ainsi que le sens traditionnellement attribué à la règle auctor regit actum, sans être nul, est largement surestimé, les autorités publiques pouvant dans une certaine mesure appliquer une loi étrangère. De l'étude il ressort également que les différentes méthodes de réception (conflit de lois, conflit d'autorités, exequatur, reconnaissance d'efficacité) ne sont pas systématiquement en opposition, mais peuvent tout à fait se combiner pour accueillir les différents effets que produit un même acte public.

Ouvrage couronné du prix de la Chambre des avoués près la Cour d'appel de Paris, du prix de l'école doctorale Droit-Normandie et honoré d'une subvention de la Chambre des notaires du Calvados et d'une subvention du groupe de recherches et d'études en droit fondamental, international et comparé de l'Université du Havre.

Product details

Authors Pierre Calle, Pierre Callé, Calle Pierre, Pierre Callé, Pierre Mayer
Publisher Economica
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 23.09.2004
 
EAN 9782717848786
ISBN 978-2-7178-4878-6
No. of pages 411
Weight 700 g
Series Recherches juridiques
Recherches juridiques, n° 36
Recherches juridiques, n° 37
Recherches juridiques, n° 11
Recherches juridiques, n° 37
Recherches juridiques
Subject Social sciences, law, business > Law

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