Les délits comptables

Les dirigeants d'entreprises peuvent engager leur responsabilité pénale et celle de la société pour les infractions qu'ils sont susceptibles de commettre à l'occasion de leurs fonctions sociales. L'étude de cette responsabilité pénale montre que la comptabilité peut y jouer un rôle important :
- en constituant l'objet même de l'infraction (par exemple avec le délit de publication ou présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle) ;
- en servant à commettre l'infraction ou à la révéler.
Les professionnels comptables (comptable salarié, expert comptable et commissaire aux comptes) encourent eux-mêmes une responsabilité en tant qu'auteur principal d'infractions (délit de confirmation d'informations mensongères ou de non-révélation de faits délictueux pesant sur le commissaire aux comptes), ou bien comme coauteur ou complice des infractions commises par les dirigeants, pour l'expert comptable et le comptable salarié.

Product details

• Authors: Nicole Stolowy, Nicole Stolowy, STOLOWY NICOLE
• Publisher: Economica
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 29.08.2001
• EAN: 9782717842500
• ISBN: 978-2-7178-4250-0
• No. of pages: 339
• Weight: 700 g
• Series: Droit des Affaires Economica; Droit des affaires et de l'entreprise. Recherches; Droit des affaires et de l'entreprise. Recherches; DROIT AFFAIRES ENTRE; Droit des affaires et de l'entreprise, Recherches
• Subject: Social sciences, law, business > Law