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COMMISS RECOURS REFU, Commission des Recours des Refugies, France. Commission des recours des réfugiés, Frédéric Tiberghien

Le droit des réfugiés en France : tables décennales de jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Commission des recour...

French · Paperback / Softback

Description

Large sélection de décisions rendues au cours de la décennie 88-97 par le Conseil d'Etat et la Commission des recours des réfugiés, concernant la reconnaissance de la qualité de réfugié. Décisions en matière d'entrée et de séjour des demandeurs d'asile, et de régime de protection des réfugiés. Actualisation des travaux par Frédéric Tiberghien.

Product details

Authors	COMMISS RECOURS REFU, Commission des Recours des Refugies, France. Commission des recours des réfugiés, Frédéric Tiberghien
Publisher	Economica

Languages	French
Product format	Paperback / Softback
Released	01.07.2000

EAN	9782717839920
ISBN	978-2-7178-3992-0
Weight	780 g
Subject	Social sciences, law, business > Law

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