Les aides d'Etat dans les Communautés européennes

Présente d'abord l'étendue et la portée du principe d'incompatibilité des aides d'Etat avec le marché commun, puis les procédures appropriées du contrôle des aides qui constituent un modèle original d'exercice des compétences communautaires. Est étudié ensuite le contentieux de l'annulation de la décision de la Commission.

Product details

• Authors: CHEROT, Jean-Yves Cherot, Jean-Yves (1951-....) Chérot, Jean-Yves Chérot
• Publisher: Economica
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 18.05.1998
• EAN: 9782717836257
• ISBN: 978-2-7178-3625-7
• No. of pages: 379
• Weight: 670 g
• Series: Droit des affaires et de l'entreprise. Recherches; Droit des affaires et de l'entreprise. Recherches; Droit des affaires et de l'entreprise, Recherches
• Subject: Social sciences, law, business > Law