Le comité d'entreprise européen

La directive européenne n° 94/45/CE du 22 septembre 1994, transposée en France par la loi n° 96.985 du 12 novembre 1996, impose la création d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises et les groupes de dimension communautaire. Un dispositif de nature à bouleverser des pans entiers du droit de la représentation collective mais aussi à peser sur l'exercice du pouvoir dans l'entreprise.

Product details

• Authors: Bernard Teyssié, TEYSSIE, Bernard Teyssie, Bernard Teyssié, Bernard (1948-....) Teyssié
• Publisher: Economica
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 21.11.1997
• EAN: 9782717834529
• ISBN: 978-2-7178-3452-9
• No. of pages: 112
• Weight: 604 g
• Series: Droit des affaires et de l'entreprise; Droit des affaires et de l'entreprise; Droit des affaires et de l'entreprise
• Subject: Social sciences, law, business > Law