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Laurent Sermet, Louis Dubouis, Sermet, Laurent Sermet, Laurent (1966-....) Sermet

Convention européenne des droits de l'homme et contentieux administratif français

French · Paperback / Softback

Description

Le recours à la Convention européenne des droits de l'homme consolide les droits des justiciables dans la pratique du contentieux administratif en garantissant quelques principes : le droit à un tribunal et à un procès équitable (le droit à un juge impartial).

Product details

Authors	Laurent Sermet, Louis Dubouis, Sermet, Laurent Sermet, Laurent (1966-....) Sermet
Publisher	Economica

Languages	French
Product format	Paperback / Softback
Released	31.01.1990

EAN	9782717830200
ISBN	978-2-7178-3020-0
No. of pages	450
Weight	735 g
Series	Coopération et développement Coopération et développement, n° 25 Coopération et développement Coopération et développement, n° 25
Subject	Social sciences, law, business > Law

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