Le procès constitutionnel en Italie : l'élaboration d'un droit processuel constitutionnel

La mise en place dans les démocraties européennes d'un contrôle de constitutionnalité des lois a suscité de nombreuses polémiques focalisées sur le principe de l'existence d'une juridiction constitutionnelle spéciale et unique. La cour constitutionnelle italienne a ainsi délimité un droit processuel constitutionnel pour notamment le contrôle de l'admissibilité des référendums abrogatifs.

Product details

• Authors: Jean-Claude Escarras, Ricci, Roland Ricci, Roland Ricci
• Publisher: Economica
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 30.06.1996
• EAN: 9782717829921
• ISBN: 978-2-7178-2992-1
• No. of pages: 160
• Weight: 262 g
• Series: Droit public positif; Droit public positif
• Subject: Social sciences, law, business > Law