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1987, Association française de droit pénal. Congrès (9, BOULAN F, Collectif, Lyon)

Bilan et perspectives du droit pénal de l'entreprise : actes

French · Paperback / Softback

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Description

Les infractions que l'on peut retenir dans le cadre de l'activité d'une entreprise se situent souvent au point de rencontre entre le droit pénal naturel et le droit pénal administratif. La part entre la sanction de la malhonnêteté et celle de la simple violation d'une règlementation n'est pas aisée à faire.

Product details

Authors	1987, Association française de droit pénal. Congrès (9, BOULAN F, Collectif, Lyon)
Publisher	Economica

Languages	French
Product format	Paperback / Softback
Released	31.01.1990

EAN	9782717817898
ISBN	978-2-7178-1789-8
No. of pages	256
Weight	4 g
Series	Le point sur LE POINT SUR...
Subject	Social sciences, law, business > Law

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