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Concubinage, Pacs Ou Mariage, que Choisir ? (2e Edition)

French · Paperback / Softback

Description

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Les modifications profondes du couple, depuis cinquante ans, ont fait voler en éclat les schémas traditionnels de la vie commune. Elle ne commence plus forcément par un mariage mais plutôt par une période plus ou moins longue de concubinage au cours de laquelle naissent parfois des enfants. Entre mariage et concubinage, le Pacte civil de solidarité (Pacs) a trouvé sa place dans la vie de couple des Français, pour officialiser la vie commune aux yeux de la famille et de la société.

Afin d'analyser et de comparer précisément tous les avantages et les inconvénients du concubinage, du Pacs et du mariage du point de vue fiscal, social, patrimonial et successoral, cette deuxième édition aborde :


  • la réforme du Pacs, notamment en termes de fiscalité (fiscalité commune dès la signature du Pacs) et de patrimoine ;

  • les nouvelles mesures des lois Dutreil I et II, qui offrent au couple entrepreneur une meilleure protection de son patrimoine, mais aussi un nouveau régime social ;

  • la réforme des successions avec, entre autres, les droits améliorés du conjoint survivant et le nouveau régime d?indivision.


Product details

Authors Collectif
Publisher Vuibert
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 28.04.2007
 
EAN 9782711787142
ISBN 978-2-7117-8714-2
No. of pages 189
Dimensions 140 mm x 210 mm x 5 mm
Weight 276 g
Series Guid'utile
Subject Social sciences, law, business > Law > Miscellaneous

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