CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATI

De très nombreux textes nouveaux :

51 lois et décrets intégrés depuis la dernière édition et principalement :
- loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000,
- loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 dans ses dispositions concernant le logement,
- les décrets les plus récents sur le gardiennage d'immeubles, la sécurité dans les ensembles immobiliers et sur la mise à jour des conventions-types entre l'Etat et les bailleurs,
- la mise à jour de l'euro des montants monétaires convertibles.

Une présentation plus claire avec des titres noyés permettant un repérage plus facile des commentaires et des annotations.

Product details

• Authors: Alain Durance, Patrice Cornille, Alain Durance, PATRICE CORNILL, Patrice Cornille
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 06.07.2004
• EAN: 9782711134144
• ISBN: 978-2-7111-3414-4
• Weight: 964 g
• Series: Codes oranges
• Subject: Social sciences, law, business > Law