CODE DES PROCEDURES JURIDICTIONNELLES DE

Les nouveautés :

- Traité de Nice du 26 février 2001 intégré dans les commentaires et annotations.
- Toutes les modifications des textes relatifs à la Cour de justice et au Tribunal de première instance des Communautés européennes (traités, statut, règlements de procédure, textes complémentaires).

Et toujours :

- Un inventaire exhaustif des textes relatifs aux procédures juridictionnelles.
- Des commentaires éclairants et détaillés.
- Des références très abondantes à la jurisprudence communautaire, y compris aux décisions inédites.

Product details

• Authors: Fabrice Picod, Joël Rideau, Fabrice Picod, Picod Fabrice, Joel Rideau
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 06.07.2004
• EAN: 9782711133802
• ISBN: 978-2-7111-3380-2
• Weight: 620 g
• Series: Codes oranges; Codes oranges
• Subject: Social sciences, law, business > Law