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LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

French · Paperback / Softback

Description

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prenant acte du développement d'internet et des échanges électroniques par télécommunications, et transposant les directives communautaires, le législateur a prévu un véritable système de preuve électronique et a introduit la signature électronique dans code civil.

il est, en effet, essentiel de garantir la sécurité juridique de

tous les actes à portée juridique transmis par échange électronique. c'est la sécurité technique qui y pourvoie en

apportant deux garanties fondamentales : l'identification (qui démontre avec certitude la source d'un message) et l'intégrité (qui assure que le message n'a subi aucune modification pendant le transport électronique). ces deux besoins ouvrent un nouveau champ d'application à la signature électronique.

cet ouvrage d'initiation à destination des juristes se propose de leur ouvrir un monde technique fort complexe. les techniciens qui y trouveront le " non-dit " de la loi, c'est-à-dire comment une signature technique peut réellement se transformer en signature juridique. l'ouvrage décrit, sur la base de la directive européenne de décembre 1999, la loi du 13 mars 2000 et son décret d'application du 30 mars 2001, et annonce la finalisation de la démarche juridique qui prendra place dans la loi sur la société de l'information.

quant au management juridique et technique global de la signature et des fonctions de sécurisation associées, il est déjà exposé dans un autre ouvrage du même auteur dans cette collection, " certification sécurité ".

Product details

Authors Thierry Piette-Coudol, PIETTE-COUDOL T, PIETTE-COUDOL THIERR, Thierry Piette-Coudol
Publisher LEXISNEXIS ED.
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 06.07.2004
 
EAN 9782711133116
ISBN 978-2-7111-3311-6
Weight 174 g
Series Droit@Litec
DROIT@LITEC
Subject Social sciences, law, business > Law

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