LE CONTRAT DE COMMANDE EN DROIT D'AUTEUR

Traite d'abord de la détermination de la qualification du contrat de commande : distinction entre la commande stricto sensu et la cession des droits d'exploitation, conséquences (régime du prix, faculté unilatérale de résiliation, contenu de l'obligation de faire, les sanctions en cas d'inexécution). Puis étudie la protection de l'auteur (code la propriété intellectuelle...).

Product details

• Authors: CCIP CHAMBRE CO, Stephanie Denois-De-Saint Marc, Stéphanie (1969-....) Denoix de Saint Marc, IRPI, Stéphanie Denoix de Saint Marc
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 06.07.2004
• EAN: 9782711131082
• ISBN: 978-2-7111-3108-2
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 10 mm
• Weight: 432 g
• Series: Irpi; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 4; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 19; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 15; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 40; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 15; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 35; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 3; Le droit des affaires, Propriété intellectuelle
• Subject: Social sciences, law, business > Law