ILLEGALITE DU POS

Analyse le contentieux du plan d'occupation des sols et étudie les solutions jurisprudentielles actuelles dominées par une problématique : le juge administratif, face à la multiplication des contentieux et des illégalités, aux conséquences spectaculaires, doit remplir son rôle de gardien de la légalité, mais aussi assurer la stabilité des situations et la sécurité juridique.

Product details

• Authors: Chauvin, CHAUVIN NICOLAS, Nicolas Chauvin
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 05.07.2004
• EAN: 9782711126118
• ISBN: 978-2-7111-2611-8
• Weight: 719 g
• Subject: Social sciences, law, business > Law