I.R.P.I. ARBITRAGE ET PROPRIETE INTELLE

Diverses questions en matière de propriété intellectuelle sont abordées : les avantages et les inconvénients par rapport aux procédures de droit commun, les principales institutions d'arbitrage compétentes en ce domaine et les possibilités de recours à l'arbitrage dans le domaine de la propriété industrielle.

Product details

• Authors: 26 janvier 1994, CCIP CHAMBRE CO, COLLECTIF, Institut de recherche en propriété intellectuelle (Paris), Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri-Desbois, Paris
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 05.07.2004
• EAN: 9782711123834
• ISBN: 978-2-7111-2383-4
• Weight: 294 g
• Series: Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 4; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 15; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 40; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 15
• Subject: Social sciences, law, business > Law