CODE DE COMMERCE 2012

Parmi les nouveautés :

• la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;


• la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou
  juridiques et certaines professions réglementées ;


• l'ordonnance du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie,
  dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à
  Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur
  individuel à responsabilité limitée ;


• l'ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises
  en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement
  à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;


• l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des
  transports ;


• la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;


• la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;


• la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce,
  à l'artisanat et aux services.

Product details

• Authors: Philippe Petel, PETEL 24E ED, Philippe Pétel
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 30.08.2011
• EAN: 9782711014996
• ISBN: 978-2-7110-1499-6
• Weight: 1070 g
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law