CODE DE L ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANG

Refondu chaque année, ce code retrace exhaustivement le cadre juridique applicable à
l'entrée, au séjour, à l'éloignement forcé et à l'asile politique. Il est enrichi de huit
annexes relatives à la nationalité, à la Convention européenne des droits de l'homme, à
l'Union européenne ou encore aux droits des étrangers en France (mariage, emploi,
droits sociaux...). À jour des dernières évolutions de jurisprudence, il est commenté
en profondeur et comprend de nombreuses références avec près de 200 textes
officiels complémentaires et plus de 8 000 annotations et commentaires. Cette nouvelle
édition, la septième depuis 2000, présente plus particulièrement l'importante réforme
du 16 juin 2011 et la décision du Conseil constitutionnel rendue sur cette loi (mise en
place de zones d'attente spéciales, création d'une «carte bleue européenne», réforme
de l'obligation de quitter le territoire, du contentieux de la rétention administrative et
de l'assignation à résidence, répression du travail dissimulé...).

Product details

• Authors: Fabienne Renault-Malignac, Françoise Beneditti-Duffé, Karine Wache-Valin, Fabienne Renault-Malignac, Vincent Tchen, TCHEN 7E ED 2012, Vincent Tchen
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 15.07.2011
• EAN: 9782711014934
• ISBN: 978-2-7110-1493-4
• Weight: 1110 g
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law