CODE GENERAL DES IMPOTS 2010

¤ Code général des impôts et Livre des procédures fiscales Litec Poche


Textes à jour au 18 février 2010

Retrouvez dans le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales Litec Poche une version mise à jour des derniers textes modifiant la matière. Sans annotation ni commentaire, ce code constitue un outil de travail idéal et assure aux professionnels du droit toute la sécurité juridique nécessaire à la conduite de leurs affaires.

¤ Ce code est à jour notamment :

• de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;


• de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;


• de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Product details

• Authors: Collectif
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 30.04.2010
• EAN: 9782711013920
• ISBN: 978-2-7110-1392-0
• Series: Litec poche; Litec poche
• Subject: Social sciences, law, business > Law