GUIDE PRATIQUE DE LA SAISIE IMMOBILIERE

Guide pratique de la saisie immobilière

Ce guide a pour objet de donner aux praticiens une présentation méthodique et ordonnée du nouveau droit positif de la saisie immobilière (tel que modifié par l'ordonnance du 21 avril et le décret du 27 juillet 2006). Il ne constitue donc pas une étude doctrinale critique de la matière mais plutôt un « exposé clinique » du droit positif.
Résolument pratique, l'ouvrage s'adresse à tous les intervenants de la procédure de saisie immobilière. Il contient des conseils, des alertes et de nombreuses formules d'actes.
Il est à jour de la réforme issue du décret du 12 février 2009 et de la jurisprudence la plus récente.
Il a été rédigé à partir des fascicules publiés dans le JurisClasseur Procédures Formulaire, V^is Saisie immobilière et Distribution du prix de vente d'un immeuble.

Product details

• Authors: Christian Laporte, Herve Croze, Croze/laporte, Hervé Croze, Christian Laporte, LAPORTE CHRISTI
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 30.04.2010
• EAN: 9782711012800
• ISBN: 978-2-7110-1280-0
• Series: Litec professionnels; Litec professionnels. Procédures; Litec professionnels, Procédures
• Subject: Social sciences, law, business > Law