CODE DE L ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANG

Ouvrage complet rassemblant les textes législatifs et réglementaires français régissant l'entrée, le séjour et le retour des étrangers ainsi que l'accès à la nationalité, le départ forcé et l'asile politique. Comporte le projet de réforme du droit des étrangers présenté en Conseil des ministres le 4 juillet 2007 ainsi que son commentaire. A jour des décrets publiés au cours de l'année 2007.

Product details

• Authors: Collectif, MALIGNAC, Fabienne Renault-Malignac, Vincent Tchen, Tchen Renault M
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 30.06.2009
• EAN: 9782711011421
• ISBN: 978-2-7110-1142-1
• Series: Juris Classeur. Juris code; Juris Classeur, Juris code
• Subject: Social sciences, law, business > Law