Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les nouveautés

• Le projet de réforme du droit des étrangers, présenté en Conseil des
  ministres le 4 juillet 2007, commenté sous les articles concernés avec, en
  annexe, le texte et l'exposé des motifs.


• La partie réglementaire du code à jour des plus récentes modifications,
  notamment :


• le décret du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une
  activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français ;


• le décret du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention
  «compétences et talents» ;


• le décret du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi du 24 juillet 2006
  relative à l'immigration et à l'intégration ;


• le décret du 23 janvier 2007 relatif au système informatisé de gestion des
  dossiers des ressortissants étrangers en France.

Product details

• Authors: Collectif, Fabienne Renault-Malignac, Vincent Tchen, TCHEN MALIGNAC
• Publisher: Litec
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 30.09.2007
• EAN: 9782711009053
• ISBN: 978-2-7110-0905-3
• Dimensions: 150 mm x 200 mm x 40 mm
• Weight: 9300 g
• Series: Juris Classeur. Juris code; Juris Classeur, Juris code
• Subject: Social sciences, law, business > Law