Code des baux 2008

Code des baux

6^e édition à jour au 1^er juin 2007
Tous les textes relatifs aux baux d'habitation (baux du Code civil, loi de 1948, loi de 1986 et loi de 1989), aux baux professionnels et aux baux commerciaux, sont réunis dans ce code extrêmement pratique.

Les principales nouveautés

Le droit locatif a été profondément affecté par diverses réformes récentes, dont les incidences pratiques sont signalées et commentées, notamment :

• le décret du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce ;


• la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;


• la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;


• la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;


• le décret du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers.

Product details

• Authors: Béatrice Vial-Pedroletti, Bernard Saintourens, Jacques Lafond, Jacques Lafond, Lafond J., Bernard Saintourens, SAINTOURENS LAFOND, Beatrice Vial-Pedroletti
• Publisher: Litec
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 17.05.2007
• EAN: 9782711008964
• ISBN: 978-2-7110-0896-4
• Dimensions: 150 mm x 200 mm x 30 mm
• Weight: 10010 g
• Series: Codes bleus. Code commenté; Codes bleus, Code commenté
• Subject: Guides