Marques et usurpation de signes de la personnalité

Thèse sur les droits d'une personne physique à s'opposer à l'usage et l'usurpation de son nom patronymique comme nom commercial, par le biais des droits de la personnalité et du droit des marques.

Product details

• Authors: Fabienne Daize, Fabienne Daizé, DAIZE FABIENNE, Fabienne Daizé, Institut de recherche en propriété intellectuelle (Paris), YVES REBOUL
• Publisher: Litec
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 28.02.2007
• EAN: 9782711008148
• ISBN: 978-2-7110-0814-8
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 10 mm
• Weight: 6450 g
• Series: Irpi; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 4; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 15; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 40; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 15; Le droit des affaires, Propriété intellectuelle
• Subject: Social sciences, law, business > Law