Code de procédure civile : à jour au 28 septembre 2006, réforme des procédures de saisie immobilière, nouveau code de...

Les nouveautés

Le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et
de distribution du prix d'un immeuble
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
L'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du Code de l'organisation
judiciaire et modifiant le Code de commerce, le Code rural et le Code de
procédure pénale (partie Législative)
Le décret du 1^er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance du
4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à
la procédure en matière de filiation
Le décret du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines
procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom

Et toujours

Une jurisprudence actuelle, abondante et ordonnée, émanant des
juridictions françaises, de la Cour de justice des Communautés européennes
et de la Cour européenne des droits de l'Homme
Des références doctrinales diversifiées des spécialistes de la procédure
civile, éclairant les textes et décisions de jurisprudence

Product details

• Authors: Loic Cadiet, CADIET 20E ED 2007, Cadiet L., Loïc Cadiet
• Publisher: Litec
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 30.08.2006
• EAN: 9782711007516
• ISBN: 978-2-7110-0751-6
• Dimensions: 140 mm x 200 mm x 40 mm
• Weight: 10010 g
• Series: Juris Classeur. Code; Juris Classeur, Code
• Subject: Guides