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La loi du 26 juillet 2005 réformant le droit des entreprises en difficulté a d'ores et déjà été
modifiée par plusieurs lois dont celle sur les sûretés. Elle a été complétée par un décret du
28 décembre 2005 modifié fin 2006, tandis qu'un décret du 5 février 2007 précise les
conditions de remises de dettes des créanciers publics, ces textes réglementaires ayant
ensuite été codifiés dans le Code de commerce. La seconde édition de cet ouvrage prend
en compte ces nouvelles dispositions ainsi que les premières solutions jurisprudentielles
pour apporter un éclairage sur les difficultés d'application déjà apparues.
L'ouvrage offre une présentation pratique de la nouvelle architecture du droit des
entreprises en difficulté et répond aux interrogations essentielles : quelle procédure
choisir, quand, pourquoi, quelle issue espérer ? Comment appliquer ces règles aux
professions libérales ? Quelle est la place des créanciers ? Faut-il devenir contrôleur, être
membre d'un comité de créanciers, accorder des remises de dettes dans le cadre d'une
conciliation...
Le lecteur trouvera dans cet ouvrage des éléments de bibliographie thématique et des
développements spécifiques consacrés aux modalités pratiques résultant des textes
réglementaires avec la prise en compte de la codification de la partie réglementaire du
Code de commerce, les numéros anciens étant systématiquement rappelés.
Destinée tant aux praticiens qu'aux étudiants cette édition permet, à travers une mise en
perspective avec les textes antérieurs, d'apporter les clés d'interprétation pour une
meilleure application des nouveaux textes.
