Code de la santé publique 2007

Pratique, destiné aux professionnels de la santé et aux juristes spécialisés, ce
code éclaire la matière de ses commentaires, renvois bibliographiques et
références de jurisprudence.

Les nouveautés

• Le décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage ;


• La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;


• La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière
  nucléaire ;


• L'ordonnance du 23 mai 2006 relative à la partie législative du Code du
  sport ;


• L'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code
  général de la propriété des personnes publiques ;


• La loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche ;


• La loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection
  de la santé des sportifs ;


• La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;


• Les premiers décrets d'application de la loi de bioéthique.

Product details

• Authors: DREIFUSS NETTER, Frederique Dreifuss-Netter, Dreifuss-Netter F., Frédéric Dreifuss-Netter
• Publisher: Litec
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 13.04.2006
• EAN: 9782711006564
• ISBN: 978-2-7110-0656-4
• Dimensions: 150 mm x 200 mm x 60 mm
• Weight: 12010 g
• Series: Codes bleus. Code commenté; Codes bleus, Code commenté
• Subject: Guides