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Code des entreprises en difficulté
À jour au Ier mars 2007
Ce code réunit les règles applicables aux entreprises en difficulté qu'elles soient nationales, communautaires ou internationales, ainsi que les dispositions régissant les professions d'administrateurs et de mandataires judiciaires selon un plan cohérent permettant d'exposer tous les aspects de la matière :
- Le droit commun des entreprises en difficulté (C. com., Livres VI et VIII) ;
- Le droit spécial des difficultés de certaines entreprises : établissements de crédit, entreprises d'assurances, copropriétés en difficulté ;
- Le droit international et, particulièrement, le droit européen issu du règlement du 29 mai 2000 sur les procédures d'insolvabilité.
Il reproduit et commente les deux rédactions du livre VI du Code de commerce relatif aux difficultés des entreprises antérieures à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2006 - et à son décret d'application du 28 décembre 2005 - et issues de celle-ci.
Parmi les textes les plus récents sont intégrés :
- la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie ;
- les décrets du 5 février 2007 permettant aux administrations financières d'accorder des remises au débiteur et désignant les autorités compétentes pour statuer sur les demandes de remises présentées ;
- le décret du 23 décembre 2006 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires.
