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Les nouveautés
La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques
et aux services de communication audiovisuelle
L'ordonnance du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive
2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation
au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits
L'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion
des immeubles et fonds de commerce
L'ordonnance du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE
relative à la transparence des relations financières entre les États membres
et les entreprises publiques
L'ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs
mobilières émises par les sociétés commerciales
L'ordonnance du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires
et des juges des tribunaux de commerce
L'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit
et des formalités pour les entreprises
La loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions
judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété
industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
Et toujours, un code richement annoté de références jurisprudentielles
et bibliographiques et reproduisant les principaux règlements européens
applicables en droit des affaires.
