Code de procédure civile 2004

17^e édition à jour au 17 septembre 2003

Les nouveautés:

• Loi organique du 26 février 2003, décrets du 15 mai 2003 et 23 juin 2003 relatifs aux juges de proximité;


• Loi du 1^er août 2003 pour l'initiative économique, organisant l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel;


• Loi du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville, organisant une procédure de rétablissement personnel en cas de surendettement irrémédiable;


• Décret du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale;


• Décret du 3 décembre 2002 modifiant le Code de l'organisation judiciaire, le Code de procédure civile, le nouveau Code de procédure civile et le décret du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice;


• Et de nombreux textes relatifs à la conciliation et la médiation, à l'aide judiciaire, ainsi qu'à l'organisation des professions judiciaires (avocats, avoués, greffiers, magistrats...).
  

Et toujours une jurisprudence actuelle, abondante et ordonnée, émanant des juridictions françaises et européennes.

Product details

• Authors: Loic Cadiet, COLLECTIF, Loïc Cadiet
• Publisher: Litec
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 17.09.2003
• EAN: 9782711002801
• ISBN: 978-2-7110-0280-1
• Dimensions: 150 mm x 190 mm x 50 mm
• Weight: 970 g
• Series: Code; Juris Classeur. Code; Code; Juris Classeur, Code
• Subject: Social sciences, law, business > Law