Principe de spécialité et signes distinctifs

L'exploitation exclusive de signes distinctifs dans le commerce et l'industrie est restreinte au domaine d'activité professionnel de son titulaire. Ce principe dit de spécialité est le thème de cet ouvrage qui pose le problème du choix du signe distinctif et examine son application pour les signes couverts par un droit privatif (marques déposées) ou non (marque d'usage, enseigne, etc.).

Product details

• Authors: Adrien Bouvel, BOUVEL, Adrien Bouvel, CCIP CHAMBRE CO, Paris
• Publisher: Litec
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 30.01.2004
• EAN: 9782711002504
• ISBN: 978-2-7110-0250-4
• No. of pages: 403
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 10 mm
• Weight: 6660 g
• Series: Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 4; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 15; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 24; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 40; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 15; Le droit des affaires. Propriété intellectuelle, n° 3; Le droit des affaires, Propriété intellectuelle
• Subject: Social sciences, law, business > Law