La loi Sapin et les délégations de service public : 10 ans d'application jurisprudentielle

La loi Sapin et les délégations de service public
10 ans d'application jurisprudentielle

Cet ouvrage dresse un panorama inédit de l'activité du juge en matière
de Délégations de service public (DSP) issues de la loi Sapin
du 29 janvier 1993.
Les 310 décisions sélectionnées et les notes d'analyse réalisées permettent
de dégager, notamment, deux points essentiels concernant la notion de
DSP : le mode de rémunération du titulaire du contrat et par voie de
conséquence la délimitation relativement stricte de la catégorie des DSP.
Quant au régime des DSP, cette décennie fait clairement apparaître une
concurrence accrue et l'importance croissante du droit communautaire au
niveau de la gestion déléguée des services publics.
Tables chronologique, alphabétique, index et bibliographie accentuent le
caractère résolument pratique de cet ouvrage, fruit d'un travail collectif
placé sous la direction du Professeur Éric Delacour.

Product details

• Authors: Catherine Ribot, Delacour, DELACOUR ERIC, Eric Delacour, Jean-François Davignon, Julien Antoine
• Publisher: Litec
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 06.07.2004
• EAN: 9782711002092
• ISBN: 978-2-7110-0209-2
• No. of pages: 484
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Weight: 10010 g
• Series: Juris Classeur. Affaires finances; Juris Classeur, Affaires finances
• Subject: Guides