Read more
L'exercice par l'administration fiscale d'un droit de visite et de saisie, plus
communément appelé «perquisition fiscale», dans les locaux professionnels
des entreprises et les locaux d'habitation des particuliers, constitue à
l'évidence un domaine particulièrement sensible des relations entre le fisc
et les contribuables. Le dispositif des perquisitions fiscales n'est utilisé en
France que depuis 1985, il n'existait antérieurement aucun texte
spécifique. Pendant près d'un demi-siècle, l'administration fiscale a
utilisé l'ordonnance du 30 juin 1940 relative à la constatation, la
poursuite et la répression des infractions économiques, en détournement de
procédure quasi permanent.
Près de 25 ans après l'instauration de l'article L. 16 B du LPF permettant à
l'administration fiscale, lorsqu'elle soupçonne une fraude en matière
d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de TVA, de solliciter une
ordonnance du juge des libertés et de la détention afin de visiter tout lieu
et saisir tout document se rapportant à la fraude, la Cour européenne des
droits de l'homme a condamné la France en concluant à la violation
de l'article 6-1 de la Convention. En réaction, la loi de modernisation de
l'économie du 4 août 2008 a tenté de tirer les conséquences de cette
jurisprudence en modifiant le texte. Quelles sont les nouvelles voies
de recours mises en oeuvre ? Quelles sont les inconnues qui subsistent ? De
quels moyens dispose le contribuable pour se défendre ? Des procédés
identiques existent-ils dans les législations étrangères ?
Cet ouvrage est issu d'un colloque international associant universitaires et
praticiens du droit fiscal venant d'Allemagne, d'Italie, d'Angleterre,
d'Algérie, avec pour ambition de retracer l'évolution des pratiques
de l'administration fiscale, des textes et de la jurisprudence afin de
déterminer le caractère spécifique de ces pouvoirs d'investigations en
constante adaptation au regard de la fraude fiscale et du respect des
libertés individuelles.
