Sold out

Droit administratif des biens

French · Paperback / Softback

Description

Read more

Situé au confluent du droit public et du
droit privé, le droit administratif des biens
recouvre classiquement trois grandes questions
: les propriétés publiques, les travaux
publics
et l'expropriation pour cause d'utilité
publique
. La réglementation de ces trois
secteurs fournit à la puissance publique
des instruments qui interviennent tous, à
des degrés divers, dans la mise en oeuvre
de sa politique de valorisation du territoire.
La maîtrise du sol représente en effet un
enjeu majeur tant au plan économique et
financier qu'au plan politique, social, voire
culturel.
Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée
et accessible du droit administratif
des biens. Il en expose les connaissances
indispensables
et les illustre, chaque fois
que cela est possible, par des exemples
concrets.

Product details

Authors BEAUREGARD -ANC ED-, Odile de (1967-....) David Beauregard-Berthier, Odile de David-Beauregard-Berthier, Odile de David Beauregard-Berthier
Publisher GUALINO
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 06.09.2011
 
EAN 9782297018258
ISBN 978-2-297-01825-8
No. of pages 295
Dimensions 170 mm x 240 mm x 10 mm
Weight 513 g
Series MEMENTOS LMD
Fac-Universités. Mémentos LMD
Fac-Universités, Mémentos LMD
Subject Social sciences, law, business > Business

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.

Write a review

Thumbs up or thumbs down? Write your own review.

For messages to CeDe.ch please use the contact form.

The input fields marked * are obligatory

By submitting this form you agree to our data privacy statement.